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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec notre entreprise en tant que prestataire (Sunday Natural Products GmbH, ci-après « Sunday »), sur le site internet www.sunday.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un ou une client(e), au sens entendu par les présents règlements, correspond à toute personne physique, qui effectue une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Un ou une entrepreneur(euse) désigne toute personne physique ou morale, ou société de personnes, disposant de la capacité juridique et agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Exécution du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne d'un produit sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la description de l’article. En cas d'erreur dans l'indication des prix des produits, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de nous retirer de celui-ci. Si tel est le cas, nous vous en informerons immédiatement par e-mail.

(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne, selon les modalités énoncées ci-dessous :

Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'y accéder à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.

Après avoir accédé à la page « passer commande / règlement en un clic » et fourni vos données personnelles ainsi que sélectionné vos modalités de paiement et de livraison, tous les détails relatifs à votre commande sont affichés sur la page de récapitulatif de votre commande.

Avant de procéder à l’envoi définitif de votre commande, vous avez la possibilité de vérifier et de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données fournies (vous pouvez également utiliser la fonction « retour » proposée par votre navigateur) ou d’annuler complètement votre commande.

En validant définitivement votre commande par un clic sur le bouton « commander », vous confirmez l’acceptation de l’offre. Celle-ci obtient alors un caractère juridique obligatoire et entraîne la validité et l’exécution du contrat.

Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal ou Apple Pay), vous serez automatiquement redirigé(e) vers le site internet du prestataire dudit système de paiement immédiat, où vous n’aurez plus qu’à effectuer la sélection ou la saisie correspondante de vos données.

(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectue par e-mail et en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurez que l’adresse e-mail que vous nous avez transmise est correcte, que la réception des e-mails est techniquement possible et qu’elle n’est pas entravée par un filtre anti-spam.

(5) Veuillez noter que tous les produits que nous proposons sont exclusivement vendus dans des quantités de consommation usuelles. Cela s’applique aussi bien au nombre de produits commandés au sein d’une même commande qu’au passage de plusieurs commandes comportant le même produit, chacune des commandes devant comprendre une quantité usuelle pour un ménage.

(6) Si les produits sont indisponibles en raison de cas de force majeure ou de l'arrêt de la production, ou si nous ne pouvons pas obtenir les produits commandés dans des conditions raisonnables et que de telles circonstances surviennent après la conclusion du contrat sans être imputables à notre responsabilité, alors Sunday est libéré de son obligation de livraison. En cas d'événements rendant la livraison difficile voire impossible (tels que grève, blocage, décret officiel ou similaire), Sunday ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards engendrés, et ce, même si les délais et dates de livraison font l'objet d'un accord contractuel.

(7) La vente et l'expédition de produits contenant du CBD sont exclusivement réservés aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans. En concluant le contrat, vous confirmez que vous remplissez cette condition d'âge.

§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Conformément à la réglementation bancaire allemande, il nous est impossible d’accepter le règlement par chèques provenant de France.

(2) Pour toute livraison de marchandise sur le territoire allemand, le montant facturé sera prélevé entre 2 et 5 jours après la livraison de la marchandise. Pour les livraisons à l'étranger, le prélèvement est réalisé entre 2 à 5 jours après la fin du contrat.

(3) Le délai pour la notification de préavis (pré-notification) s’élève à 1 jour. Vous êtes tenu(e) de vous assurer de l'approvisionnement suffisant de votre compte à la date d’échéance. Dans le cas d'un rejet du prélèvement automatique dû à une faute de votre part, les frais supplémentaires éventuellement facturés par la banque sont à votre charge.

§ 4 Convention particulière relative au mode de paiement sur facture Unzer/payolution GmbH

(1) En collaboration avec notre partenaire Unzer/payolution, nous proposons le mode de paiement par facture. Celui-ci est seulement disponible pour nos client(e)s résidant en Allemagne.

(2) Le contrat de vente de la marchandise est conclu exclusivement entre vous et Sunday. L'exécution du contrat de vente est également régie par les accords que vous passez avec nous. En particulier, nous restons compétents pour les demandes d’ordre générale de la part des client(e)s (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition), également au sujet des retours, des réclamations, des droits à la garantie, des éventuelles annulations de contrat ainsi que des avoirs.

(3) Dans le cadre du règlement d’un achat effectué sur facture, nous cédons à la banque Frick & Co. AG notre droit au paiement du prix d'achat à votre encontre. Vous serez alors tenu informé(e) du transfert de cette créance. Afin de régler votre dette, tout paiement doit être effectué exclusivement auprès de la banque, sur le compte qui vous sera communiqué à cet effet. Les marchandises restent la propriété de la banque jusqu'à leur paiement intégral.

(4) L'achat sur facture vous permet de payer vos achats de manière simple et pratique. Ce mode de paiement peut être utilisé pour des montants compris entre 20 € et 1 000 €. Vous pouvez utiliser ce service pour acheter des articles en ligne et ne les payer qu'après réception effective de la marchandise et de la facture. Ce mode de paiement n'est pas disponible pour l'achat de cartes cadeaux. Après réception de votre commande, vous êtes tenu(e) de régler la facture directement auprès de notre partenaire Unzer dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

(5) Vous trouverez la référence de paiement sur votre facture. Afin de procéder au paiement, Unzer a besoin de votre nom et de votre adresse de résidence. Étant donné que l'achat sur facture requiert un âge minimum de 18 ans, nous vous prions également de fournir votre date de naissance.

(6) En optant pour le paiement par facture, vous consentez de manière ponctuelle à la transmission et au traitement de vos données par Unzer/payolution. payolution GmbH (https://www.unzer.com/en/unzer-payments/) agit pour nous en tant que prestataire de services techniques et de vérification de votre solvabilité en cas d'achat sur facture. À cet égard, les dispositions supplémentaires en matière de protection des données s'appliquent : https://payment.paylater.unzer.com/payolution-payment/infoport/dataprivacydeclaration?territory=XX&lang=YY&mId=U3VuZGF5IE5hdHVyYWwgUHJvZHVjdHMgR21iSA==

(7) Les retards de paiement dans le cadre d’un achat effectué sur facture donnent lieu à des intérêts de retard à hauteur du montant convenu, ainsi qu’à des frais de relance appropriés. En cas d’échec du processus de relance interne, la banque peut transmettre la créance impayée à un bureau de recouvrement. Dans ce cas, des frais liés aux procédures judiciaires engagées par les agences de recouvrement et à la représentation par un avocat peuvent vous être facturés. Si vous recevez un rappel en rapport avec un achat sur facture et que vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter Unzer ou notre service client aux coordonnées indiquées dans la lettre.

(8) Veuillez noter que le paiement sur facture n’est possible que si l'adresse de livraison est identique à l'adresse de facturation.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même contrat.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes une ou un entrepreneur(euse), les dispositions légales suivantes s’appliquent également :

a) Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Tant que la propriété des marchandises réservées n'a pas été transférée, tout nantissement ou transfert à titre de garantie est interdit.

b) Vous êtes autorisé(e) à revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale réglementaire. Dans ce cas, vous cédez d’ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. En cas de non-respect de vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

c) Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée, nous acquérons une copropriété sur le nouvel objet, au prorata de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve, par rapport à la valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la combinaison des marchandises.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant, sur demande expresse émanant de votre part, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 6 Garantie

(1) Les droits de garantie pour les vices cachés s'appliquent.

(2) En tant que client(e), vous êtes prié(e) de vérifier immédiatement à la livraison le nombre d’articles envoyés, les défauts apparents et les dommages dus au transport de la marchandise, et de nous informer ainsi que le transporteur de toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, cela n'affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.

(3) Si vous êtes une ou un entrepreneur(euse), les dispositions de garantie suivantes s'appliquent à la place des dispositions de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas les messages publicitaires, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou le remplacement. Si la réparation du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. La réparation du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, et s’il est impossible de tirer des conclusions à partir du type de marchandise, du type de défaut ou d'autres facteurs. En cas de réparation, nous ne prenons pas en charge l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un lieu autre que celui de l'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de ce délai ne s'applique pas :

- en cas de dommages imputables à notre faute et résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et en cas d’autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

- lorsque nous avons sciemment dissimulé le défaut ou assumé une garantie sur la qualité de l’article ;

- en cas de marchandises ayant été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et ayant causé la défectuosité de celle-ci ;

- en cas d'exercice du droit légal de recours en raison de défauts constatés dans les produits achetés.

§ 7 Droit de rétractation

§ 8 Remarques générales relatives au renvoi des produits

Veillez à éviter toute détérioration et salissure de la marchandise avant de procéder à son renvoi. Veuillez, si possible, renvoyer les produits dans leur emballage original, accompagnés de la totalité des accessoires associés ainsi que de tous les éléments composant l’emballage. Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage protecteur. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, assurez-vous d’utiliser un emballage dûment conforme et approprié, garantissant une protection suffisamment élevée tout au long du transport de la marchandise. Dans ce cas précis, cela signifie que l’emballage doit être conforme aux conditions générales de vente émises par la société de transport et d’expédition.

Si la marchandise livrée ne correspond pas à celle commandée, veuillez nous contacter avant de nous la renvoyer en indiquant le motif de votre demande de retour à l'adresse suivante : service@sunday.fr

Nous vous prions de ne jamais renvoyer la marchandise en port dû, car cela entraînerait des frais élevés facturés par le service de livraison, que nous serions contraints de vous répercuter.

Cette disposition n'affecte en rien votre droit de rétractation.

§ 9 Responsabilité

La responsabilité de Sunday est illimitée dans la mesure où les dommages causés résultent d’une violation intentionnelle des termes du contrat, ou sont dus à une négligence de la part de Sunday, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Sunday.

Sunday est également tenu responsable pour tout léger manquement par négligence aux obligations essentielles du contrat. Concrètement, il s'agit des obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat, ainsi que des obligations nécessaires à l'exécution correcte du contrat et dont le ou la client(e) est en droit d'attendre le respect. La responsabilité de Sunday est cependant limitée aux dommages prévisibles et inhérents au contrat. Sunday ne peut être tenu responsable pour les légères violations par négligence autres que les obligations mentionnées dans la phrase précédente.

Les limitations de responsabilité énoncées dans les paragraphes précédents ne sont pas applicables en cas de blessure mortelle, physique, et d’atteinte à la santé, en cas de défaut après l’acceptation d’une garantie de qualité du produit ou en cas de défauts intentionnellement dissimulés. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité relative aux produits ne se trouve pas affectée par la présente clause.

Dans la mesure où la responsabilité de Sunday est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des auxiliaires d’exécution.

§ 10 Choix des règles de droit applicables, lieu d’exécution, tribunal compétent et dispositions finales

(1) Le droit allemand s’applique. Pour le ou la client(e), ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le ou la client(e) réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Dans la mesure où vous n’est pas consommateur(trice), mais une ou un commerçant(e), une personne juridique de droit public ou un établissement public disposant d’un budget spécial, le lieu d'exécution de toutes les obligations issues des relations commerciales existantes avec nous, ainsi que celui du tribunal compétent, est celui de notre siège (Berlin). Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou au sein de l’UE, ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction de l’instance. Le droit de saisir également le tribunal compétent d’une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

(4) Nous nous réservons le droit d’effectuer à tout moment des changements sur notre site internet, de modifier l’ensemble des règles et des conditions, y compris des présentes conditions générales de vente. Lors de votre commande, les conditions générales en vigueur sont applicables, sauf si une modification de ces conditions est requise par la loi ou par une décision administrative (dans ce cas, elles s'appliquent également aux commandes que vous avez passées précédemment).

(5) Si une disposition quelconque du présent contrat, y compris cette clause, devient intégralement ou partiellement invalide, ou si le contrat présente une lacune juridique, la validité des dispositions restantes du présent contrat, ou d’une partie de ces dispositions, demeure inchangée.

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II. Information client

1. Identité du vendeur

Sunday Natural Products GmbH
Potsdamer Str. 83
10785 Berlin
Allemagne

E-mail : service@sunday.fr

Mode alternatif de règlement des conflits :

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges accessible sur le site : https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques relatives à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat proprement dite et les possibilités de correction sont régies par la disposition « Exécution du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1. La langue du contrat est le français.

3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant de passer commande via notre système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Après réception de votre commande, les données qui y sont relatives vous sont envoyées par e-mail, de même que les informations légales prescrites en cas de contrat de vente établi à distance ainsi que nos conditions générales.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais d'expédition, sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes taxes applicables.

5.2. Les frais de livraison applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur le bouton désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables à notre responsabilité peuvent être facturés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de transfert ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. Les frais de transfert de fonds sont également à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'Union européenne mais où le paiement a été initié en dehors de celle-ci.

5.4. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur notre site internet ou dans l'offre correspondante en cliquant sur le bouton désigné à cet effet.

5.5. Sauf indication contraire pour chacun des modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site internet ou dans l’offre respective.

6.2. Si vous êtes consommateur(trice), la loi prévoit que le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous incombe qu'à partir de la livraison des biens, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport autre que celle proposée par le vendeur, ou une personne autrement désignée pour effectuer le transport.

Si vous êtes une ou un entrepreneur(euse), la livraison et l’envoi se font à vos propres risques.

6.3. Sauf accord contraire convenu entre les parties, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison stipulée par le ou la client(e). L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

6.4. Des indications relatives à la disponibilité des produits proposés à la vente par Sunday sont directement communiquées sur le site internet (elles se situent par exemple sur chacune des pages de description des produits). Nous tenons à signaler que l’ensemble des données relatives à la disponibilité, à la livraison ou à la distribution d’un produit, constituent uniquement des données prévisionnelles et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne représentent en aucun cas une garantie ou un engagement, à moins que le caractère obligatoire et contraignant de ces données ne soit expressément stipulé dans les options d’envoi disponibles pour chaque produit. Dans la mesure où Sunday a constaté l’indisponibilité du produit commandé, lors du traitement de la commande, le ou la client(e) en est bien entendu informé(e). Les droits légaux de la personne cliente ne s’en trouvent pas affectés et restent par conséquent applicables.

6.5. Si la livraison à la personne cliente est impossible, du fait que celle-ci, ou toute autre personne habilitée à réceptionner le colis, ne peut faire acte de présence à l’adresse d’expédition communiquée, bien qu’elle ait été au préalable expressément informée de la date de livraison et ce, dans un délai convenable et approprié, les frais inhérents à la livraison infructueuse, ainsi que les frais de renvoi lui sont imputés.

6.6. Pour des raisons organisationnelles, un retrait des marchandises depuis nos locaux est malheureusement impossible. Aucun droit ou réclamation ne peut être revendiqué à ce sujet. Si, pour des raisons exceptionnelles, une livraison standard est impossible, veuillez malgré tout nous contacter. Sunday tentera alors de répondre à la demande du client ou de la cliente dans la mesure du possible et du raisonnable.

6.7. Sauf indication contraire émanant de notre part, l'envoi de plusieurs articles présentant des délais de livraison différents est effectué dans le cadre d'un seul et même envoi. Dans ce cas précis, l’article commandé disposant du délai de livraison le plus long correspond au délai de livraison de l’ensemble de la marchandise.

6.8. Pour les livraisons vers l'Allemagne, nos colis sont expédiés depuis nos propres locaux et distribués par les prestataires de services d’expédition DHL, Hermes, GLS et Deutsche Post AG. Le délai de livraison correspond en général à 1-2 jours ouvrables, sauf si d'autres délais de livraison prévisionnels sont indiqués au lien suivant : https://www.sunday.fr/livraison/
Pour une livraison vers la France, nos colis sont livrés par La Poste, via le service Colissimo, et le délai de livraison correspond à 3-5 jours ouvrables.

Le délai de livraison débute le jour suivant la conclusion du contrat de vente. En cas de paiement anticipé réalisé par le biais d’un virement bancaire en ligne, le délai de livraison débute le jour ouvré suivant la réception de l’ordre de paiement par l’établissement de crédit chargé de réaliser la transaction. En ce qui concerne le paiement anticipé effectué par le biais d’un règlement sur facture, le délai de livraison commence deux jours ouvrés à la réception de l’ordre de paiement par l’établissement de crédit bancaire chargé de la réalisation de la transaction.

Le délai de livraison prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce dernier s’avère être un dimanche ou une journée officiellement reconnue comme un jour férié dans le pays d’expédition, cette date butoir est alors remplacée par le prochain jour ouvrable.

7. Garantie légale des vices cachés

La responsabilité en cas de vices est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

8. Cartes cadeaux

Les cartes cadeau sont valables sur l’ensemble des produits proposés à la vente sur la boutique en ligne. Ils sont valables durant 3 ans à compter de la date d’achat, passé cette date, la valeur d’achat octroyée par la carte cadeau sera perdue de manière irréversible. En cas de paiement via l’utilisation d’une carte cadeau, le code doit tout simplement être entré lors de la validation de la commande, à l’étape de sélection de la méthode de paiement souhaitée. La valeur attribuée à la carte cadeau sera alors automatiquement déduite du montant de la commande. La carte cadeau peut également être saisie dans le compte client sous forme d’avoir. L’avoir est enregistré dans le compte client et peut être ainsi utilisé lors du règlement de commandes futures. Le montant des futurs achats effectués sera déduit de l’avoir octroyé par la carte cadeau. Les avoirs éventuels, non utilisés par le ou la client(e), sont crédités sur le compte client. Si la valeur d’achat est supérieure à l’avoir disponible sur la carte cadeau, le ou la client(e) se voit dans l’obligation de combler la différence par le biais d’un autre moyen de paiement. Le statut et l’encaissement de la carte cadeau achetée, ou de l’avoir actuellement disponible, peuvent être consultés dans l’onglet « mon compte ». L’encaissement d’une carte cadeau ou d’un avoir n’occasionne absolument aucun frais supplémentaire, c’est un service complètement gratuit.

Dernière actualisation : 22/03/2024